Avis du Conseil Constitutionnel

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Les avis mis en ligne sur cette page sont ceux publiés
sur le journal officiel de la République tunisienne sur le site du CNUDST (http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm)
jusqu'à la date du 16 mai 2008 (n° 40)

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2001 (4)
 
 
 
N° 64 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
 
N° 112 : Loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
2003 (5)
 
  42 : Loi relative a l’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres a moteur et l’indemnisation des préjudices corporels
  N° 51 : Loi relative aux métaux précieux
  N° 53 : Loi relative à l'organisation du secteur des métiers
 
2004 (15)
  N° 1 RI : Révision du règlement intérieur de la Chambre des députés
  N° 5 : Article 5 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
 
  35 : Loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats
  N° 42 : Loi organique complétant la loi organique n° 95-11 du 16 février 1995, relative aux structures sportives
  N° 43 : Loi portant approbation de la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes entre la Tunisie et le Maroc
  N° 43-LF : Certaines dispositions de la loi de finances 2005
  N° 44 : Loi portant approbation de l'accord conclu le 26 juillet 2004 entre la Tunisie et la banque européenne d'investissement relatif à l'établissement du siège de représentation de la banque
  N° 45 : Loi portant approbation d'un accord relatif à l'encouragement de l'investissement conclu le 17 février 2004 , entre la Tunisie et les État Unis d'Amérique
  N° 46 : Loi de finances pour l'année 2005
  N° 47 : Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables
  N° 48 : Loi portant institution d'un cadre juridique relatif aux procédures de constitution des sociétés en ligne
  N° 49 : Loi modifiant quelques dispositions du code des sociétés commerciales
  N° 50 : Loi modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
  N° 51 : Loi approuvant une convention entre la Tunisie et le Koweit relative à la promotion et à la protection réciproque des investissements
2005 (83)
  N° 1 : Loi organique modifiant et complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative a l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
PDF   N° 1 AL : caractère juridique des dispositions de l'article 23 de la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour année 1967
  N° 2-RI : Règlement intérieur de la chambre des conseillers
  N° 2 : Loi portant modification de la loi no 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
PDF   N° 3 : Loi relative à l'organisation du secteur des métiers
PDF   N° 4 : Loi portant approbation d'un accord relatif à la protection des investissements entre la Tunisie et le Soudan
PDF   N° 5 : Loi portant approbation d'une convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclue, le 27 mars 2004, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
PDF   N° 6 : Loi portant approbation d'un accord et d'un protocole conclus le 28 février 2002, entre la République tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs a la promotion et a la protection réciproques des investissements
PDF   N° 7 : Loi portant approbation d'un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclu, le 21 janvier 2004, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Mali
PDF   N° 8 : Loi portant approbation d'un accord conclu, le 7 octobre 2003, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
PDF   N° 9 : Loi portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
PDF   N° 10 : Loi relative aux métaux précieux
PDF   N° 11 : Loi portant approbation d'un accord de coopération entre la Tunisie et le Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports
PDF   N° 12 : Loi modifiant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison
PDF   N° 14 : Loi portant approbation d'une convention entre la Tunisie et le Burkina Faso en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
PDF   N° 15 : Loi portant approbation de la convention de la sécurité sociale entre la Tunisie et l'Algérie
PDF   N° 16 : Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
PDF   N° 17 : Loi complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
PDF   N° 18 : Loi modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix
PDF   N° 19 : Loi portant approbation d'une convention portant l'établissement d'une zone de libre échange conclue le 25 novembre 2004 entre la Tunisie et la Turquie
PDF   N° 20 : Loi portant approbation d'un accord de libre échange entre la Tunisie et les États de la communauté européenne de libre échange
PDF   N° 21 : Loi organique étendant a la chambre des conseillers l’application de certaines dispositions de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social
PDF   N° 22 : Loi étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers
PDF   N° 23 : Loi relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
PDF   N° 24 : Loi portant adhésion de la Tunisie au deuxième protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs ...
PDF   N° 25 : Loi relative au transfert électronique de fonds
PDF   N° 26 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
PDF   N° 27 : Loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal
PDF   N° 28 : Loi portant approbation d'une covention de transport aérien entre la Tunisie et l'Iran
PDF   N° 29 : Loi portant approbation d'un accord conclu entre la Tunisie et l'Ethiopie concernant les services aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs
PDF N° 30 : Loi organique modifiant et complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative a l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
PDF N° 31: Loi modifiant la loi no 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de éducation physique et des activités sportives
PDF N° 32 : Loi relative aux centres d’affaires d'intérêt public économique
PDF N° 33 : Loi portant allocation d’avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la chambre des députés et aux présidents de la chambre des conseillers lors de leur mise a la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de loi de finances pour l'année 1988
PDF N° 34 : Loi d’orientation relatif a la promotion et a la protection des personnes handicapées
PDF N° 35 : Loi relative aux fonds d’amorçage
PDF N° 36 : Loi portant dispositions fiscales tendant a l’encouragement a la création des fonds d’amorçage
PDF N° 37 : Loi relative a l’essaimage des entreprises économiques
PDF N° 38 : Loi relative a l’élevage et aux produits animaux
PDF N° 39 : Loi portant approbation de l’amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopte a Gaborone (Botswana)
PDF N° 40 : Loi modifiant le code des droits réels
PDF   N° 41 : Loi complétant la loi no 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier
PDF N° 42 : Loi portant approbation de l’avenant a la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée a Paris le 18 mars 1982, et de échange de lettres tuniso-francais du 17 juin 1982 relatif a cette convention
PDF N° 43 : Loi modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
PDF N° 44 : Loi portant approbation des amendements de la charte de la ligue des États arabes adoptes par le conseil de la ligue des États arabes au niveau du sommet, par sa décision prise a Alger