Avis du Conseil Constitutionnel

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sur le journal officiel de la République tunisienne sur le site du CNUDST (http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm)
jusqu'à la date du 16 mai 2008 (n° 40)

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2001 (4)
 
 
 
N° 64 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
 
N° 112 : Loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
2003 (5)
 
  42 : Loi relative a l’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres a moteur et l’indemnisation des préjudices corporels
  N° 51 : Loi relative aux métaux précieux
  N° 53 : Loi relative à l'organisation du secteur des métiers
 
2004 (15)
  N° 1 RI : Révision du règlement intérieur de la Chambre des députés
  N° 5 : Article 5 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
 
  35 : Loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats
  N° 42 : Loi organique complétant la loi organique n° 95-11 du 16 février 1995, relative aux structures sportives
  N° 43 : Loi portant approbation de la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes entre la Tunisie et le Maroc
  N° 43-LF : Certaines dispositions de la loi de finances 2005
  N° 44 : Loi portant approbation de l'accord conclu le 26 juillet 2004 entre la Tunisie et la banque européenne d'investissement relatif à l'établissement du siège de représentation de la banque
  N° 45 : Loi portant approbation d'un accord relatif à l'encouragement de l'investissement conclu le 17 février 2004 , entre la Tunisie et les État Unis d'Amérique
  N° 46 : Loi de finances pour l'année 2005
  N° 47 : Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables
  N° 48 : Loi portant institution d'un cadre juridique relatif aux procédures de constitution des sociétés en ligne
  N° 49 : Loi modifiant quelques dispositions du code des sociétés commerciales
  N° 50 : Loi modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
  N° 51 : Loi approuvant une convention entre la Tunisie et le Koweit relative à la promotion et à la protection réciproque des investissements
2005 (83)
  N° 1 : Loi organique modifiant et complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative a l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
PDF   N° 1 AL : caractère juridique des dispositions de l'article 23 de la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour année 1967
  N° 2-RI : Règlement intérieur de la chambre des conseillers
  N° 2 : Loi portant modification de la loi no 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
PDF   N° 3 : Loi relative à l'organisation du secteur des métiers
PDF   N° 4 : Loi portant approbation d'un accord relatif à la protection des investissements entre la Tunisie et le Soudan
PDF   N° 5 : Loi portant approbation d'une convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclue, le 27 mars 2004, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
PDF   N° 6 : Loi portant approbation d'un accord et d'un protocole conclus le 28 février 2002, entre la République tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs a la promotion et a la protection réciproques des investissements
PDF   N° 7 : Loi portant approbation d'un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclu, le 21 janvier 2004, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Mali
PDF   N° 8 : Loi portant approbation d'un accord conclu, le 7 octobre 2003, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
PDF   N° 9 : Loi portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
PDF   N° 10 : Loi relative aux métaux précieux
PDF   N° 11 : Loi portant approbation d'un accord de coopération entre la Tunisie et le Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports
PDF   N° 12 : Loi modifiant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison
PDF   N° 14 : Loi portant approbation d'une convention entre la Tunisie et le Burkina Faso en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
PDF   N° 15 : Loi portant approbation de la convention de la sécurité sociale entre la Tunisie et l'Algérie
PDF   N° 16 : Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
PDF   N° 17 : Loi complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
PDF   N° 18 : Loi modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix
PDF   N° 19 : Loi portant approbation d'une convention portant l'établissement d'une zone de libre échange conclue le 25 novembre 2004 entre la Tunisie et la Turquie
PDF   N° 20 : Loi portant approbation d'un accord de libre échange entre la Tunisie et les États de la communauté européenne de libre échange
PDF   N° 21 : Loi organique étendant a la chambre des conseillers l’application de certaines dispositions de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social
PDF   N° 22 : Loi étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers
PDF   N° 23 : Loi relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
PDF   N° 24 : Loi portant adhésion de la Tunisie au deuxième protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs ...
PDF   N° 25 : Loi relative au transfert électronique de fonds
PDF   N° 26 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
PDF   N° 27 : Loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal
PDF   N° 28 : Loi portant approbation d'une covention de transport aérien entre la Tunisie et l'Iran
PDF   N° 29 : Loi portant approbation d'un accord conclu entre la Tunisie et l'Ethiopie concernant les services aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs
PDF N° 30 : Loi organique modifiant et complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative a l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
PDF N° 31: Loi modifiant la loi no 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de éducation physique et des activités sportives
PDF N° 32 : Loi relative aux centres d’affaires d'intérêt public économique
PDF N° 33 : Loi portant allocation d’avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la chambre des députés et aux présidents de la chambre des conseillers lors de leur mise a la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de loi de finances pour l'année 1988
PDF N° 34 : Loi d’orientation relatif a la promotion et a la protection des personnes handicapées
PDF N° 35 : Loi relative aux fonds d’amorçage
PDF N° 36 : Loi portant dispositions fiscales tendant a l’encouragement a la création des fonds d’amorçage
PDF N° 37 : Loi relative a l’essaimage des entreprises économiques
PDF N° 38 : Loi relative a l’élevage et aux produits animaux
PDF N° 39 : Loi portant approbation de l’amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopte a Gaborone (Botswana)
PDF N° 40 : Loi modifiant le code des droits réels
PDF   N° 41 : Loi complétant la loi no 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier
PDF N° 42 : Loi portant approbation de l’avenant a la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée a Paris le 18 mars 1982, et de échange de lettres tuniso-francais du 17 juin 1982 relatif a cette convention
PDF N° 43 : Loi modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
PDF N° 44 : Loi portant approbation des amendements de la charte de la ligue des États arabes adoptes par le conseil de la ligue des États arabes au niveau du sommet, par sa décision prise a Alger
PDF N° 45 : Loi portant approbation d’une convention relative a l’encouragement et a la protection de l’investissement entre la République tunisienne et la grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
PDF N° 46 : Loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières
PDF N° 47 : Loi relative a la modification du paragraphe 6 de l’article 425 du code de procédure civile et commerciale
PDF N° 48 : Loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
PDF N° 49 : Loi portant création d’un système de maîtrise de énergie
PDF N° 50 : Loi modifiant et complétant la loi portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

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N° 51 : Loi relative aux parcs urbains

PDF N° 52 : Loi relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
PDF N° 53 : Loi complétant quelques dispositions du code de procédure pénale
PDF N° 54 : Loi portant création d’un système de maîtrise de énergie
PDF N° 55 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
PDF N° 56 : Loi portant organisation de l’activité de plongée
PDF N° 57 : Loi portant insertion d’un V titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres a moteur et au régime d’indem-nisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation
PDF N° 58 : Loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du "code tunisien des obligations et des contrats"
PDF N° 59 : Loi d’orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées
PDF N° 60 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de aéronautique civile
PDF N° 61 : Loi portant organisation de activité de plongée
PDF N° 63 : Loi relative aux avantages alloués aux Présidents de la République des cessation de leurs fonctions
PDF N° 65 : Loi portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie tendant a éviter la double imposition en matière impôts sur le revenu
PDF N° 66 : Loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières
PDF N° 67 : Loi relative a élevage et aux produits animaux
PDF N° 68 : Loi relative aux sociétés mutuelles des services agricoles

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N° 69 : Loi portant approbation d’un accord commercial entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti

PDF N° 70 : Loi portant approbation d’un accord relatif aux règles d’origine annexe a la convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
PDF N° 71 : Certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2006
PDF N° 72 : Certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2006
PDF N° 73 : Loi organique portant approbation du décret-loi relatif a la composition des conseils régionaux
PDF N° 74 : Loi relative a l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
PDF N° 75 : Loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes
PDF N° 76 : Loi relative a l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement a capital risque
PDF N° 77 : Loi relative a la création des fonds communs de placement a risque
PDF N° 78 : Loi portant approbation de la convention sur la commission africaine de l’énergie
PDF N° 79 : Loi organique modifiant le code de la presse
PDF N° 80 : Loi modifiant la loi relative au financement public des partis politiques
PDF N° 81 : Loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes
PDF N° 82 : Loi relative a l’infraction aux règlements hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
PDF N° 83 : Loi modifiant certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux
2006 (65)
PDF N° 1 : Loi modifiant et complétant la loi portant organisation de la profession d’avocat
PDF 1-DL : Nature juridique des dispositions relatives a la création de l’institut national des finances et a la détermination de ses attributions
PDF 2 : Loi complétant les dispositions du code du statut personnel
PDF 2-DL : Nature juridique des dispositions de l’article premier de la loi no 88-135 du 3 décembre 1988 portant création de l’office des oeuvres universitaires pour le Nord
PDF 3 : Loi portant approbation d’un accord et d’un protocole entre la République tunisienne et la République populaire de Chine relatifs a l’encouragement et la protection réciproques des investissements
PDF   N° 3-DL : Nature juridique des dispositions de l’article 11 de la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961 fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique
PDF 4 : Loi modifiant et complétant la loi portant création et organisation de la BCT
PDF 5 : Loi modifiant et complétant la loi relative aux établissements de crédit
PDF 6 : Loi portant approbation des statuts de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI)
PDF 7 : Loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
PDF 8 : concernant un projet de loi portant approbation d’une convention consulaire entre la République tunisienne et la République du Yémen
PDF 9 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
PDF 10 : Loi modifiant et complétant la loi relative aux entreprises des pôles technologiques
PDF 11 : Loi relative aux centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal
PDF 11 b : Loi portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’union africaine
PDF 12 : Loi modifiant certaines dispositions du code des droits réels
PDF 13 : Loi portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique
PDF   N° 14 : Loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
PDF 15 : Loi portant amnistie fiscale
PDF 17 : Loi organique modifiant certaines dispositions du code électoral
PDF 18 : Loi organique complétant la loi organique portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
PDF N° 19 : Loi sur la simplification des procédures en matière des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel
PDF N° 20 : Loi modifiant et complétant le code de la route
PDF N° 20 (rétablissement) : Loi modifiant et complétant le code de la route
PDF N° 21 : Loi modifiant la loi portant organisation des transports terrestres
PDF N° 22 : Loi complétant la loi relative aux participations, entreprises et établissements publics
PDF N° 23 : Loi portant approbation de l’accord relatif a la promotion et a la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
PDF N° 24 : Loi portant amendement de certains articles du code de procédure pénale
PDF N° 25 : Loi portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l’enfant
PDF N° 26 : Loi organique portant modification de la loi no 88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique no 95-71 du 24 juillet 1995
PDF N° 27 : Loi modifiant et complétant la loi relative aux maladies transmissibles
PDF N° 28 : Loi relative à la couverture sanitaire des diplômes
PDF N° 29 : Loi portant modification de la loi relative à l’enseignement supérieur privé
PDF N° 30 : Loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux structures sportives
PDF N° 31 : Loi relative a l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
PDF N° 32 : Loi relative aux chambres de commerce et d’industrie
PDF N° 33 : Loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes
PDF   N° 35 : Loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce
PDF N° 36 : Loi portant approbation d’une convention de transport aérien entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Slovaque concernant les services aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs
PDF N° 37 : Loi modifiant et complétant la loi relative aux maladies transmissibles
PDF   N° 38 : Loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
PDF N° 39 : Loi relative aux centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal
PDF N° 40 : Loi relative a l’infraction aux règlements hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
PDF N° 41 : Loi portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée a Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour éducation, la science et la culture
PDF N° 42 : Loi modifiant et complétant la loi d’orientation no 96-6 du 31 janvier 1996 relative a la recherche scientifique et au développement technologique
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N° 43 : Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

PDF   N° 44 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
PDF   N° 48 : Loi portant approbation du décret-loi fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi no 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
PDF N° 49 : Loi organique portant modification de la loi organique relative aux structures sportives
PDF N° 49 (errata) : Loi organique portant modification de la loi organique relative aux structures sportives
PDF N° 50 : Loi portant approbation d’une convention entre la République tunisienne et la République du Congo tendant a éviter la double imposition en matière impôts sur le revenu
PDF N° 51 : Certaines dispositions du projet de loi de finances pour année 2007
PDF N° 51 (errata) : Certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2007
PDF N° 53 : Loi relative a exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
PDF N° 54 : Loi portant approbation du statut du conseil arabe de paix et de sécurité
PDF   N° 55 : Loi modifiant certaines dispositions du code du statut personnel
PDF   N° 56 : Loi relative a l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques
PDF N° 57 : Loi portant approbation du traite d’amitié, de bon voisinage et de coopération et d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte
PDF N° 58 : Loi relative aux chambres de commerce et d’industrie
PDF N° 59 : Loi d'orientations relative aux activités de rattachant à l'établissement de l'économie numérique
PDF N° 60 : Loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée a Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33eme session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
PDF N° 61 : Loi portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et a prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
PDF   N° 62 : Loi relative a la qualité de l’air
PDF   N° 63 : Loi portant modification de certaines dispositions du code du travail
PDF   N° 64 : Loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs
PDF N° 65 : Certaines dispositions de la loi de finances pour année 2007
PDF N° 66 : Loi portant approbation d’un accord conclu entre la Tunisie et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
PDF   N° 67 : Loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce
2007 (68)
PDF N° 1 : Loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties a la grande zone arabe de libre échange
PDF   N° D-L 1 : Relatif à la nature juridique des dispositions relatives à la création des instituts supérieurs de formation des maîtres de Kairouan, de Gafsa et du Kef
PDF   N° D-L 4 : Relatif à la nature juridique de certaines dispositions figurant dans la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs
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N° 4 : Loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

PDF   N° 5 : Loi modifiant et complétant la loi du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles
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N° 6 : Loi relative a la qualité de l’air

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N° 7 : Loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d’un échange de lettres entre les deux pays relatif a cet accord

PDF   N° 9 : Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
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N° 10 : Loi complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative a l’octroi de l’aide judiciaire

PDF   N° 11 : Loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative a l’office national de l’assainissement
PDF   N° 12 : Loi portant approbation de l’instrument pour l’amendement de la constitution de l’organisation internationale du travail
PDF   N° 13 : Loi portant approbation d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et la République Argentine
PDF   N° 14 : Loi portant création du palais des sciences de Monastir
PDF   N° 15 : Loi relative aux établissements publics du secteur audiovisuel
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N° 19 : Loi portant approbation d’un traité d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République tunisienne et la République Argentine

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N° 20 : Loi portant approbation d’un traite d’extradition entre la République tunisienne et la République Argentine

PDF   N° 21 : Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport
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N° 22 : Loi relative à l’amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales

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N° 23 : Loi portant amnistie d’infractions de change et fiscales

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N° 24 : Loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative a l’organisation hydrographique internationale

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N° 25 : Loi portant modification de certaines dispositions du code du travail

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N° 26 : Loi modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et prive et des régimes spéciaux

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N° 27 : Loi portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit

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N° 28 : Loi relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques

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N° 29 : Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

PDF   N° 31 : Loi portant approbation du protocole de la cour de justice de l’union africaine
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N° 32 : Loi portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création d’une cour africaine des droits de l’Homme et des peuples

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N° 35 : Loi portant approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne

PDF   N° 36 : loi relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux
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N° 37 : Loi portant création du palais des sciences de Monastir

PDF   N° 38 : Loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce
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N° 39 : Loi relative aux établissements publics du secteur audiovisuel

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N° 40 : Loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative a l’office national de l’assainissement

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N° 41 : Loi relative à la qualité de l’air

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N° 44 : Loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative a la metrologie legale

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N° 45 : Loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale

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N° 46 : Loi portant approbation d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran

PDF   N° 47 : loi portant approbation d'une convention relative a l'extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
PDF   N°48 : Loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel
PDF   N° 50 : loi modifiant et complétant le code des assurances
PDF   N° 52 : loi portant approbation du protocole a la convention de l'organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
PDF   N° 53 : loi portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes a feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel a la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée cliquez pour la version arabe
PDF   N° 54 : Loi portant approbation du protocole facultatif relatif a la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
PDF   N° 55 : loi organique modifiant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative a l'organisation de la cour des comptes
PDF   N° 56 : Loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative a la métrologie légale cliquez pour la version arabe
PDF   N° 57 : Loi portant approbation d'un traite d'extradition entre la Tunisie et Malte
PDF   N° 58 : Loi complétant les dispositions du code la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales
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N° 59 : Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport

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N° 60 : Loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

PDF   N° 61 : Loi modifiant et completant le code des assurances cliquez pour la version arabe
PDF   N° 62 : Loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif cliquez pour la version arabe
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N° 63 : Loi relative à l'hébergement touristique a temps partagé

cliquez pour la version arabe
PDF   N° 64 : Loi relative à la formation professionnelle cliquez pour la version arabe
PDF   N° 65 : Loi relative a l'enseignement superieur cliquez pour la version arabe
PDF   N° 66 : Loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relativeà la la loi organique du budget des collectivités publiques locales
PDF   N° 70 : Loi organique modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage cliquez pour la version arabe
PDF   N° 71 : Loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative a l'éducation et a l'enseignement scolaire cliquez pour la version arabe
PDF   N° 72 : Loi de finances pour l'année 2008
PDF   N° 73 : Loi modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 aout 2002, relative a l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes cliquez pour la version arabe
PDF   N° 74 : Loi d'adhésion de la Tunisie au protocole relatif aux restes des explosifs de guerre cliquez pour la version arabe
PDF   N° 75 : Loi relative au régime des concessions cliquez pour la version arabe
PDF   N° 79 : Loi relative à l'initiative économique
PDF   N° 80 : Loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel
PDF   N° 81 : Loi portant approbation des actes du 23ème congrés de l'union postale universelle cliquez pour la version arabe
PDF  

N° 82 : Loi complétant la loi n° 73-55 du 3 aout 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques

cliquez pour la version arabe
PDF   N° 83 : Loi modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 cliquez pour la version arabe
PDF   N° 85 : Loi de finances pour l'année 2008
PDF   N° 86 : Loi relative à l'initiative économique
2008 (17)
PDF   N° 1 : Loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques Cliquez pour la version arab
PDF   N° 2 : Loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde a vue et de la détention préventive Cliquez pour la version arab
PDF   N° 3 : Loi portant approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États arabes méditerranéens Cliquez pour la version arab
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N° 4 : Loi modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 aout 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques

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PDF   N° 5 : Loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant a cette convention Cliquez pour la version arab
PDF   N° 6 : Loi modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 relative a l'organisation de la cour des comptes Cliquez pour la version arab
PDF   N° 7 : Loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption Cliquez pour la version arab
PDF   N° 9 : Loi portant approbation d'un accord de coopération maritime entre la République tunisienne et la République portugaise Cliquez pour la version arab
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N° 10 : Loi portant approbation du protocole a l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses États membres, d'autre part

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PDF   N° 11 : Loi portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies relatif a l'établissement d'un centre régional au bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie Cliquez pour la version arab
PDF   N° 12 : Loi modifiant et complétant le code des assurances Cliquez pour la version arab
PDF   N° 13 : Loi relative à l'enseignement supérieur Cliquez pour la version arab
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N° 14 : Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République tunisienne et la République portugaise

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N° 16 : Loi relative au régime des concessions

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N° 17 : Loi relative au conseil supérieur de la communication

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N° 18 : Loi organique modifiant la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social

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N° 25 : Loi relative à l'hébergement touristique à temps partagé

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