Décret 87-1414 du 16 décembre 1987, portant création du conseil constitutionnel de la République
		Décret 87-1415 du 16 décembre 1987, portant nomination des membres du conseil constitutionnel de la République
		Loi 90-39 du 18 avril 1990, relative au conseil constitutionnel
		Décret 90-2241 du 21 décembre 1990, portant approbation du règlement intérieur du conseil constitutionnel
		Décret 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au conseil constitutionnel
		Décret 93-1445 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres du conseil constitutionnel
		Loi 95-90 du 6 juin 1995, relative au conseil constitutionnel
		Loi 96-26 du 1er avril 1996, relative au conseil constitutionnel
		Décret 2001-451 du 16 février 2001, portant création de services au conseil constitutionnel
		Loi 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel
		Décret 2004-1562 du 14 juillet 2004, relatif à la tenue spéciale des membres du conseil constitutionnel