Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
		Loi n° 67-30 du 5 août 1967 modifiant la loi n° 67-29
		Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969 modifiant la loi n° 67-29
		Loi n° 71-19 du 3 mai 1971 portant modification de la loi n° 67-29
		Loi n° 71-19 du 3 mai 1971 portant modification de la loi n° 67-29 (rectificatif)
		Arrêté du 9 janvier 1973 rangeant par catégories les magistrats du ministère de la justice au point de vue de leur représentation au conseil supérieur de la magistrature et fixant les modalités de l'élection à ce conseil
		Loi n° 73-48 du 2 août 1973 modifiant la loi n° 67-29
		Loi n° 77-1 du 7 mars 1977 modifiant la loi n° 67-29
		Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985 complétant et modifiant la loi n° 67-29
		Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29
		Loi n° 87-14 du 10 avril 1987 portant modification de la loi n° 67-29
		Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988 modifiant et complétant la loi n° 67-29
		Décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72
		Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n° 88-1
		Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi n° 67-29
		Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 modifiant et complétant la loi n° 67-29
		Arrête du 24 octobre 2005 modifiant et complétant l'arrêté du 9 janvier 1973