Avis du conseil constitutionnel
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adresse
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis
14, Rue Hédi Karray,
Centre urbain nord
B.P. 40, 1080 Tunis cedex, Tunisie
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telephone
(+216) 71 874 614
(+216) 71 766 919
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e-mail
Tous les themes :
N° 24 : Loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative a l’organisation hydrographique internationale
N° D-L 4 : Relatif à la nature juridique de certaines dispositions figurant dans la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs
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Francais
N° D-L 1 : Relatif à la nature juridique des dispositions relatives à la création des instituts supérieurs de formation des maîtres de Kairouan, de Gafsa et du Kef
N° 1 : Loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties a la grande zone arabe de libre échange
N° 67 : Loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce
N° 66 : Loi portant approbation d’un accord conclu entre la Tunisie et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
N° 64 : Loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs
N° 63 : Loi portant modification de certaines dispositions du code du travail
