Décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire (Art. 128 à 131)
		Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques
		Loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
		Arrêté du 12 septembre 1988 relatif à l'autorisation de la constitution d'un parti politique dénomme "Parti Social pour le Progrès"
		Arrêté du 12 septembre 1988 relatif à l'autorisation de la constitution d'un parti politique dénomme "Rassemblement Socialiste Progressiste"
		Arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'autorisation de la constitution d'un parti politique dénomme "Union démocratique unioniste"
		Arrêté du 15 septembre 1993 relatif a l'autorisation des modifications apportées aux statuts du Parti Communiste tunisien
		Arrêté du 28 février 1994 relatif a l'autorisation des modifications apportées au statut du parti social pour le progrès
		Arrêté du 8 mai 1995 relatif a l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire
		Loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
		Loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 (rectificatif)
		Décret n° 98-479 du 19 février 1998 fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques
		Décret n° 99-762 du 10 avril 1999 fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
		Loi n° 99-27 du 29 mars 1999 complétant la loi n° 97-48
		Décret n° 99-762 du 10 avril 1999 fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
		Arrêté du 8 septembre 1999 relatif a l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire
		Arrêté du 8 septembre 1999 relatif a l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti social libéral
		Décret n° 2000-2776 du 20 novembre 2000 portant modification du décret n° 99-762
		Loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001 portant modification de la loi n° 97-48
		Décret n° 2001-1496 du 22 juin 2001 portant modification du décret n° 99-762
		Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'autorisation des modifications apportées au statut du rassemblement socialiste progressiste
		Arrêté du 8 mars 2002 relatif a l'autorisation de la modification apportée aux statuts du mouvement Ettajdid
		Arrêté du 26 avril 2002 relatif à la participation des partis politiques à la campagne explicative du referendum du 26 mai 2002
		Arrêté du 27 avril 2002 portant organisation de l'utilisation de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne par les partis politiques participants a la campagne explicative du referendum du 26 mai 2002
		Arrêté du 28 octobre 2002 relatif a l'autorisation de la constitution d'un parti politique dénommé: "le forum démocratique pour le travail et les libertés"
		Décret n° 2005-3066 du 1er décembre 2005 portant modification du décret n° 99-762
		Décret n° 2005-3065 du 1er décembre 2005 portant modification du décret n° 98-479
		Loi n° 2006-7 du 15 février 2006 modifiant la loi n° 97-48
		Arrêté du 8 mars 2006 portant autorisation de la constitution d'un parti politique dénommé: "parti des verts pour le progrès"
		Arrêté du 4 septembre 2006 portant autorisation de la modification apportée au statut du parti social libéral